Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32001

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON CONCLUSION DU CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL AVEC L'ENTREPRISE CLIENTE DANS LES DELAIS

Après

NON CONCLUSION DU CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL AVEC L'ENTREPRISE CLIENTE DANS LES DELAIS

Avant

ART.L.1255-14 8°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-14 8°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.