Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32048

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT L'ORGANE DE DIRECTION EST DEFAILLANT

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT L'ORGANE DE DIRECTION EST DEFAILLANT

Avant

ART.R.316-7 C.ROUTE.

Après

ART.R.316-7 C.ROUTE.

Avant

ART.R.316-7 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.316-7 §III C.ROUTE.