Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32055

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - INFRACTION ROUTIERE CONSTATEE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Avant

ART.L.121-6 AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.1, ART.L.130-9 AL.1,AL.3, ART.A.121-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.