Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32222

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL PENDANT LES HEURES COMPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU DELA DU DIXIEME DE SA DUREE DE TRAVAIL SANS MAJORATION DE SALAIRE DE 25%

Après

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL PENDANT LES HEURES COMPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU DELA DU DIXIEME DE SA DUREE DE TRAVAIL SANS MAJORATION DE SALAIRE DE 25%

Avant

ART.R.3124-10 AL.1, ART.L.3123-29 C.TRAVAIL. ART.14 §II LOI 2000-37 DU 19/01/2000.

Après

ART.R.3124-10 AL.1, ART.L.3123-29 C.TRAVAIL. ART.14 §II LOI 2000-37 DU 19/01/2000.

Avant

ART.R.3124-10 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-10 C.TRAVAIL.