Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32440

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES, DE PERSONNEL NAVIGANT AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL SUR UNE SEMAINE ISOLEE

Après

EMPLOI, PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES, DE PERSONNEL NAVIGANT AU DELA DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL SUR UNE SEMAINE ISOLEE

Avant

ART.R.4512-2 1°, ART.D.4511-20 AL.1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-2 1°, ART.D.4511-20 AL.1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.