Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 11

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE
ABANDON DE FAMILLE : NON PAIEMENT D'UNE PENSION OU D'UNE PRESTATION ALIMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.227-3 AL.1 C.PENAL.
ART.227-3 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
ART.227-3 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.