Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32457

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Avant

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.