Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32482

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE LAISSER LE PASSAGE A UNE EPREUVE SPORTIVE BENEFICIANT DE L'USAGE EXCLUSIF TEMPORAIRE DE LA CHAUSSEE

Après

REFUS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DE LAISSER LE PASSAGE A UNE EPREUVE SPORTIVE BENEFICIANT DE L'USAGE EXCLUSIF TEMPORAIRE DE LA CHAUSSEE

Avant

ART.R.414-3-1 AL.4, AL.1, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-3-1 AL.4, AL.1, ART.R.411-30 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-3-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.414-3-1 AL.4 C.ROUTE.