Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32532

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE EMPIETANT SUR UN PASSAGE POUR PIETONS

Après

STATIONNEMENT D'UN VEHICULE EMPIETANT SUR UN PASSAGE POUR PIETONS

Avant

ART.R.417-5, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-5, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-5 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-5 AL.2 C.ROUTE.