NON DECLARATION DANS LES DELAIS PAR UN DEBITANT DE TABAC DES QUANTITES DETENUES AVANT CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE
Après
NON DECLARATION DANS LES DELAIS PAR UN DEBITANT DE TABAC DES QUANTITES DETENUES AVANT CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE
Avant
ART.1798-BIS §I 5°, ART.572 AL.3 C.G.I.
Après
ART.1798-BIS §I 5°, ART.572 AL.3 C.G.I.
Avant
ART.1798-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
Après
ART.1798-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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