Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32603

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS PAR EMPLOYEUR DE CONSULTER LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

Après

REFUS PAR EMPLOYEUR DE CONSULTER LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

Avant

ART.L.2283-2, ART.L.2281-11 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2283-2, ART.L.2281-11 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2283-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2283-2 C.TRAVAIL.