Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32604

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES POUVOIRS ATTRIBUES AU CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

Avant

ART.L.331-11, ART.L.351-8 C.J.F.

Après

ART.L.331-11, ART.L.351-8 C.J.F.

Avant

ART.L.331-11 AL.4 C.J.F.

Après

ART.L.331-11 AL.4 C.J.F.