Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32669

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE EQUIPANT UNE INSTALLATION DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE RACCORDEE A APPAREIL UTILISANT GAZ COMBUSTIBLE OU HYDROCARBURE LIQUEFIE-IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION

Après

ABSENCE DE DISPOSITIF DE SECURITE COLLECTIVE EQUIPANT UNE INSTALLATION DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE RACCORDEE A APPAREIL UTILISANT GAZ COMBUSTIBLE OU HYDROCARBURE LIQUEFIE-IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION

Avant

ART.R.184-6, ART.R.153-4, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-6, ART.R.153-4, ART.L.153-4 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.184-6 C.CONSTRUCT.