Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32676

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REMISE DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU SALARIE DE SON DROIT D'OPPOSITION

Après

REMISE DE BULLETIN DE PAIE SOUS FORMAT ELECTRONIQUE SANS INFORMATION PREALABLE CONFORME DU SALARIE DE SON DROIT D'OPPOSITION

Avant

ART.R.3246-2, ART.D.3243-7, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-2, ART.D.3243-7, ART.L.3243-2 AL.2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3246-2 C.TRAVAIL.