Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32756

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MARQUAGE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE D'UNE ESPECE PROTEGEE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MARQUAGE AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Après

MARQUAGE D'UN ANIMAL NON DOMESTIQUE D'UNE ESPECE PROTEGEE SANS EXPEDITION DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MARQUAGE AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL

Avant

ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR.

Après

ART.R.415-4 4°, ART.L.413-6 §I, ART.L.411-1 §I 1°, ART.L.412-1, ART.R.413-23-4 §I C.ENVIR.

Avant

ART.R.415-4 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.415-4 AL.1 C.ENVIR.