Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1168

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME

PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME

Avant

—

Après

ART.431-6 AL.1, ART.431-3 C.PENAL.

ART.431-6 AL.1, ART.431-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.431-6 AL.1, ART.431-7, ART.431-8 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.

ART.431-6 AL.1, ART.431-7, ART.431-8 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.