Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32794

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE PAR UNE EQUIPE COMPORTANT MOINS DE DEUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AUTORISANT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE

Après

EXERCICE D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE ARMEE PAR UNE EQUIPE COMPORTANT MOINS DE DEUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AUTORISANT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE

Avant

ART.R.617-3-1 AL.1 1°, ART.R.613-23-4, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.

Après

ART.R.617-3-1 AL.1 1°, ART.R.613-23-4, ART.L.611-1 1BIS° C.S.I.

Avant

ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-3-1 AL.1 C.S.I.