Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32820

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OUTRAGE SEXISTE : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE

Après

OUTRAGE SEXISTE : PROPOS OU COMPORTEMENT A CONNOTATION SEXUELLE OU SEXISTE PORTANT ATTEINTE A LA DIGNITE OU CREANT UNE SITUATION INTIMIDANTE, HOSTILE OU OFFENSANTE IMPOSE A UNE PERSONNE

Avant

ART.621-1 §II, §I C.PENAL.

Après

ART.621-1 §II, §I C.PENAL.

Avant

ART.621-1 §II, §IV 1° C.PENAL.

Après

ART.621-1 §II, §IV 1° C.PENAL.