Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32843

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UN MINEUR DE 15 ANS

Après

ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME OU UN DELIT CONTRE L'INTEGRITE D'UN MINEUR DE 15 ANS

Avant

ART.223-6 AL.3, AL.1 C.PENAL.

Après

ART.223-6 AL.3, AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.223-6 AL.3, ART.223-16 C.PENAL.

Après

ART.223-6 AL.3, ART.223-16 C.PENAL.