Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32859

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION DE CAPRIN IMPORTE SANS L'AVOIR REIDENTIFIE DANS LES DELAIS

Après

INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION DE CAPRIN IMPORTE SANS L'AVOIR REIDENTIFIE DANS LES DELAIS

Avant

ART.R.215-12 §I 3°, ART.D.212-27 §IV, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.4 §4 REGLT.CE DU 17/12/2003. ART.16,ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Après

ART.R.215-12 §I 3°, ART.D.212-27 §IV, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.4 §4 REGLT.CE DU 17/12/2003. ART.16,ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

Avant

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.