Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32886

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

RECOURS A UNE ENTREPRISE D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS S'ETRE ASSURE DE SON AGREMENT

Après

RECOURS A UNE ENTREPRISE D'APPLICATION EN PRESTATION DE SERVICE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS S'ETRE ASSURE DE SON AGREMENT

Avant

ART.R.254-30-2 3°, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.

Après

ART.R.254-30-2 3°, ART.L.254-1 §II 2° C.RURAL.

Avant

ART.R.254-30-2 AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Après

ART.R.254-30-2 AL.1, ART.R.254-30-3 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.