Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32945

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS MISE EN PLACE D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE PRESCRIT PAR L'ETUDE D'IMPACT

Après

EXPLOITATION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC DIFFUSANT DU SON AMPLIFIE SANS MISE EN PLACE D'UN LIMITEUR DE PRESSION ACOUSTIQUE PRESCRIT PAR L'ETUDE D'IMPACT

Avant

ART.R.571-96 §III, ART.R.571-25, ART.R.571-27 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 15/12/1998.

Après

ART.R.571-96 §III, ART.R.571-25, ART.R.571-27 C.ENVIR. ART.3 ARR.MINIST DU 15/12/1998.

Avant

ART.R.571-96 §III, §IV C.ENVIR.

Après

ART.R.571-96 §III, §IV C.ENVIR.