Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32984

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES OU DE MUNITIONS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Après

ACQUISITION D'UN NOMBRE D'ARMES OU DE MUNITIONS SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR UN PRESTATAIRE DE FORMATION A UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

ART.R.625-21 AL.1 1°, ART.R.625-17 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Après

ART.R.625-21 AL.1 1°, ART.R.625-17 AL.1, ART.R.613-3 §II, §III, ART.L.625-1 C.S.I. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 28/09/2018.

Avant

ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.625-21 AL.1 C.S.I.