Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32999

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

DECLARATION MENSONGERE OU ABSENTE DU TIERS EMPLOYEUR SAISI

Après

DECLARATION MENSONGERE OU ABSENTE DU TIERS EMPLOYEUR SAISI

Avant

ART.L.3252-9 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.3252-9 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3252-25 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3252-25 C.TRAVAIL.