Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33001

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Infraction civile

Après

Infraction civile

Avant

DEMANDE ABUSIVE DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION

Après

DEMANDE ABUSIVE DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION

Avant

ART.R.121-22 C.P.C.EX.

Après

ART.R.121-22 C.P.C.EX.

Avant

ART.R.121-22 AL.4 C.P.C.EX.

Après

ART.R.121-22 AL.4 C.P.C.EX.