Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 8472

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE

Avant

—

Après

ART.522-1 AL.1 C.PENAL.
ART.522-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.522-1 AL.1, ART.522-2 C.PENAL.
ART.522-1 AL.1, ART.522-2 C.PENAL.