Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33169

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'OEUFS, DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" ,"PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" POUR DES OEUFS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES

Après

UTILISATION DANS L'ETIQUETAGE OU LA PRESENTATION D'OEUFS, DE LA MENTION VALORISANTE "FERMIER" ,"PRODUIT A LA FERME" OU "PRODUIT DE LA FERME" POUR DES OEUFS NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES

Avant

ART.R.671-4 2°, ART.D.641-57-7, ART.D.641-57-8 C.RURAL.

Après

ART.R.671-4 2°, ART.D.641-57-7, ART.D.641-57-8 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.671-4 AL.1 C.RURAL.