Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33247

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention douanière de 5ème classe

Après

Contravention douanière de 5ème classe

Avant

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE SANS AGREMENT

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE SANS AGREMENT

Avant

ART.413-BIS 3°, ART.87 §1 C.DOUANES.

Après

ART.413-BIS 3°, ART.87 §1 C.DOUANES.

Avant

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.413-BIS AL.1, ART.369 C.DOUANES.