Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33300

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRESSION SUR LES CROYANCES DES ELEVES OU TENTATIVE D'ENDOCTRINEMENT D'ELEVE PENDANT UNE ACTIVITE LIEE A L'ENSEIGNEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT OU A SES ABORDS

Après

PRESSION SUR LES CROYANCES DES ELEVES OU TENTATIVE D'ENDOCTRINEMENT D'ELEVE PENDANT UNE ACTIVITE LIEE A L'ENSEIGNEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT OU A SES ABORDS

Avant

ART.L.141-5-2 C.EDUCATION.

Après

ART.L.141-5-2 C.EDUCATION.

Avant

ART.L.141-5-2 AL.3 C.EDUCATION.

Après

ART.L.141-5-2 AL.3 C.EDUCATION.