Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33305

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT D'UN ORDRE DE DELESTAGE PAR UN CONSOMMATEUR DE GAZ NATUREL PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

Après

NON RESPECT D'UN ORDRE DE DELESTAGE PAR UN CONSOMMATEUR DE GAZ NATUREL PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS

Avant

ART.L.434-4 AL.3, ART.L.434-1, ART.L.434-2 C.ENERGIE.

Après

ART.L.434-4 AL.3, ART.L.434-1, ART.L.434-2 C.ENERGIE.

Avant

ART.L.434-4 AL.3 C.ENERGIE.

Après

ART.L.434-4 AL.3 C.ENERGIE.