Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33424

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU OU ENGIN FLOTTANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE SUR LES EAUX INTERIEURES EN GUYANE

Après

CHARGEMENT, DECHARGEMENT OU TRANSBORDEMENT D'UN BATEAU OU ENGIN FLOTTANT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE D'ORPAILLAGE ILLEGALE SUR LES EAUX INTERIEURES EN GUYANE

Avant

ART.L.621-8-3 C.MINIER. ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.621-8-3 C.MINIER. ART.L.4000-3 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.

Après

ART.L.621-8-3, ART.L.621-8-1 C.MINIER.