Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33439

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE EN CIRCULATION D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

Après

MISE EN CIRCULATION D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE PAR CONSTRUCTION CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SON EXPLOITATION

Avant

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-1 C.ROUTE.