Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33488

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE TECHNIQUE VISANT A RENDRE IMPOSSIBLE LA REPARATION OU LE RECONDITIONNEMENT D'UN APPAREIL HORS DE SES CIRCUITS AGREES

Après

UTILISATION DE TECHNIQUE VISANT A RENDRE IMPOSSIBLE LA REPARATION OU LE RECONDITIONNEMENT D'UN APPAREIL HORS DE SES CIRCUITS AGREES

Avant

ART.L.454-6, ART.L.441-3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.454-6, ART.L.441-3 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.454-6, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.454-6, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.