Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33600

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE

Après

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE

Avant

ART.226-1 AL.1 3° C.PENAL.

Après

ART.226-1 AL.1 3° C.PENAL.

Avant

ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.