USURPATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER
Après
USURPATION DE L'IDENTITE D'UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER
Avant
ART.226-4-1, ART.132-80 C.PENAL.
Après
ART.226-4-1, ART.132-80 C.PENAL.
Avant
ART.226-4-1 AL.3, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.226-4-1 AL.3, ART.226-31 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.