Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33614

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETIQUETAGE D'UN PRODUIT BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE LAITIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

ETIQUETAGE D'UN PRODUIT BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE LAITIERE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.412-45,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.412-45,ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.