Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33718

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN CADEAU NON SOLLICITE A VISEE DE PROMOTION COMMERCIALE

Après

DISTRIBUTION DANS LES BOITES AUX LETTRES D'UN CADEAU NON SOLLICITE A VISEE DE PROMOTION COMMERCIALE

Avant

ART.L.541-15-16 §III, §II C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-16 §III, §II C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-15-16 §III C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-16 §III C.ENVIR.