Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 33738

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VENTE DE BOISSONS A EMPORTER DANS UN RECIPIENT REEMPLOYABLE PRESENTE PAR LE CONSOMMATEUR SANS TARIFICATION PLUS BASSE PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DE LA BOISSON DANS UN GOBELET JETABLE

Après

VENTE DE BOISSONS A EMPORTER DANS UN RECIPIENT REEMPLOYABLE PRESENTE PAR LE CONSOMMATEUR SANS TARIFICATION PLUS BASSE PAR RAPPORT AU PRIX DE VENTE DE LA BOISSON DANS UN GOBELET JETABLE

Avant

ART.R.541-350 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-350 1°, ART.L.541-15-10 §III AL.5 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-350 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-350 AL.1 C.ENVIR.