Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34331

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENREGISTREMENT VOLONTAIRE D'IMAGES RELATIVES A DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

ENREGISTREMENT VOLONTAIRE D'IMAGES RELATIVES A DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.521-1-2 AL.1, ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.521-1-2 AL.1, ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.521-1-2 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.521-1-2 AL.1 C.PENAL.