Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34349

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME LE DIMANCHE DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE

Après

EMPLOI DEROGATOIRE NON CONFORME LE DIMANCHE DE MARIN SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE CULTURE MARINE

Avant

ART.7, ART.5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999. ART.L.5544-21 C.TRANSPORTS. ART.L.714-1 §II, §III, §IV, §V,§VI, §VII C.RURAL.

Après

ART.7, ART.5 DECRET 99-724 DU 03/08/1999. ART.L.5544-21 C.TRANSPORTS. ART.L.714-1 §II, §III, §IV, §V,§VI, §VII C.RURAL.

Avant

ART.7 DECRET 99-724 DU 03/08/1999.

Après

ART.7 DECRET 99-724 DU 03/08/1999.