Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34364

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON EQUIPE DE FONTAINE D'EAU POTABLE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Après

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON EQUIPE DE FONTAINE D'EAU POTABLE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

ART.R.541-351 3°, ART.D.541-340, L.541-15-10 §III AL.14 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-351 3°, ART.D.541-340, L.541-15-10 §III AL.14 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-351 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-351 AL.1 C.ENVIR.