Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34365

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DE VAISSELLE, COUVERTS OU RECIPIENTS NON REEMPLOYABLES PAR UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE

Après

UTILISATION DE VAISSELLE, COUVERTS OU RECIPIENTS NON REEMPLOYABLES PAR UN SERVICE DE PORTAGE QUOTIDIEN DE REPAS A DOMICILE

Avant

ART.R.541-351 4°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-351 4°, ART.D.541-341, L.541-15-10 §III AL.19 C.ENVIR.

Avant

ART.R.541-351 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.541-351 AL.1 C.ENVIR.