PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL A UNE PERSONNE VULNERABLE VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE
Après
PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT MEDICAL A UNE PERSONNE VULNERABLE VISANT A MODIFIER OU REPRIMER SON ORIENTATION SEXUELLE OU SON IDENTITE DE GENRE
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ART.L.4163-11 AL.4, AL.1 C.SANTE.PUB.
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ART.L.4163-11 AL.4, AL.3 C.SANTE.PUB.
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