Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34558

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONSOMMATION D'ALCOOL INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE

Après

CONSOMMATION D'ALCOOL INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE LORS D'UN EVENEMENT COMPORTANT DES RISQUES D'ATTEINTE A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

ART.R.644-5 AL.1 1° C.PENAL.

Après

ART.R.644-5 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.644-5 AL.1 C.PENAL.