Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34561

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION DANS UN LIEU EN VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE

Après

CIRCULATION DANS UN LIEU EN VIOLATION D'UNE REGLEMENTATION EDICTEE A LA SUITE DE TROUBLES AFIN DE PREVENIR LA REITERATION D'ATTEINTES GRAVES A LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

ART.R.644-5-1 C.PENAL.

Après

ART.R.644-5-1 C.PENAL.

Avant

ART.R.644-5-1 C.PENAL.

Après

ART.R.644-5-1 C.PENAL.