Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34597

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS RECUEIL DE L'ACCORD EXPLICITE A LA POURSUITE DE LA COMMUNICATION

Après

DEMARCHAGE TELEPHONIQUE PAR UN DISTRIBUTEUR DE PRODUIT D'ASSURANCE OU DE REASSURANCE SANS RECUEIL DE L'ACCORD EXPLICITE A LA POURSUITE DE LA COMMUNICATION

Avant

ART.L.112-2-2 §I 1°, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Après

ART.L.112-2-2 §I 1°, ART.L.511-1 §III, ART.R.112-7 §I C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.