Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34600

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS DU CONTRAT ET LE DROIT DE RENONCIATION - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Après

NON COMMUNICATION AU SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DES INFORMATIONS SUR LES EFFETS DU CONTRAT ET LE DROIT DE RENONCIATION - DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Avant

ART.L.112-2-2 §III C.ASSURANCES.

Après

ART.L.112-2-2 §III C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.

Après

ART.R.112-7 §IV C.ASSURANCES.