Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34602

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACCUEIL DE MINEUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EN VUE DE LE PROPOSER A L'ADOPTION

Après

ACCUEIL DE MINEUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EN VUE DE LE PROPOSER A L'ADOPTION

Avant

ART.L.225-19 AL.2 C.A.S.F.

Après

ART.L.225-19 AL.2 C.A.S.F.

Avant

ART.L.225-19 C.A.S.F.

Après

ART.L.225-19 C.A.S.F.