Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34607

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACQUISITION DE PLUS DE 6 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UN TIREUR SPORTIF NOUVELLEMENT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME

Après

ACQUISITION DE PLUS DE 6 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UN TIREUR SPORTIF NOUVELLEMENT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION ET DE DETENTION D'ARME

Avant

ART.R.317-4 3°, ART.R.312-41-1, ART.R.311-2 §II 1°,2°,4°,9°, ART.R.311-1 §I 5° C.S.I.

Après

ART.R.317-4 3°, ART.R.312-41-1, ART.R.311-2 §II 1°,2°,4°,9°, ART.R.311-1 §I 5° C.S.I.

Avant

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-4 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.