Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 34649

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT DU TEMPS D'ATTENTE INDIQUE SUR L'ORDONNANCE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES

Après

NON RESPECT DU TEMPS D'ATTENTE INDIQUE SUR L'ORDONNANCE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENREES

Avant

ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §6 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Après

ART.L.237-1 §II C.RURAL. ART.17 §6 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Avant

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.